Surveillance abusive des salariés : une amende de 40000 euros frappe cette entreprise

Le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 40 000 euros à une entreprise du secteur immobilier pour avoir mis en place une surveillance excessive de ses salariés. Cette décision met en lumière les limites légales de la surveillance au travail et rappelle aux employeurs l'importance de respecter la vie privée de leurs employés dans le cadre du RGPD.

Surveillance excessive des salariés : contexte

L'entreprise sanctionnée avait installé un logiciel sur les ordinateurs de certains de ses employés en télétravail, destiné à suivre leur activité.

Parallèlement, un système de vidéosurveillance avait été mis en place dans les locaux pour prévenir les vols.

La CNIL a reçu des plaintes concernant ces dispositifs, ce qui a conduit à une enquête approfondie.

Enquête de la CNIL :

Lors de son enquête, la CNIL a relevé plusieurs pratiques problématiques :

• Surveillance vidéo continue : Les salariés étaient filmés en permanence, avec captation de l'image et du son, sans justification adéquate.
• Logiciel de suivi d'activité : Le logiciel installé mesurait précisément le temps de travail et évaluait les performances des employés, notamment en comptabilisant les périodes dites "d'inactivité" (absence de frappe au clavier ou de mouvement de la souris pendant une durée déterminée).

Surveillance excessive des salariés : conclusion de la CNIL

Ces pratiques ont été jugées disproportionnées et attentatoires aux droits des salariés, contrevenant au principe de minimisation des données prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Décision et sanction : la CNIL marque son territoire

Compte tenu de la gravité des manquements, la formation restreinte de la CNIL, chargée de prononcer les sanctions, a décidé d'une amende de 40 000 euros. Cette décision a été rendue publique pour sensibiliser les employeurs aux obligations légales en matière de surveillance des salariés.

Les manquements sanctionnés :

• Un manquement relatif à la mise en œuvre du système de vidéosurveillance
• Un manquement relatif à la mise en œuvre du logiciel de surveillance des postes de travail
• Un manquement à l’obligation d’information des personnes concernées
• Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
• Un manquement à l’obligation de réaliser une analyse d'impact (AIPD/PIA)

Source : communiqué de la CNIL

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