RGPD: Le droit au déréférencement limité à l’Union Européenne

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RGPD_Le droit au déréférencement limité à l’Union Européenne

Dès présent, au sein de l'Union européenne, vous ne pourrez supprimer les liens susceptibles de nuire à votre image que sur les versions européennes d'un moteur de recherche.

En mars, la CNIL a publié qu’elle modifie ses lignes directrices sur le droit à l’oubli ou plus préférablement appelé “le droit au déréférencement”. Cette modification intervient à la suite de l’annulation d’une sanction de la CNIL, par le Conseil d’État qui applique la règle énonçant que ce droit se limite aux frontières de l’Union Européenne. 

C'est le résultat de la victoire de Google dans une bataille judiciaire sur le droit au déréférencement, après que le plus haut tribunal administratif français ait annulé une amende de 100 000 euros pour avoir omis de supprimer des résultats de recherche contestés, sur toutes les versions nationales du moteur de recherche dans le monde. 

Le Conseil d’État a déclaré, basé sur les précisions données par la CJUE, que la législation nationale ne permettait pas à la CNIL d'ordonner le retrait des résultats de recherche à l'échelle mondiale et qu'elle ne pouvait exiger le retrait des résultats de recherche que dans l’espace de l’Union Européenne. La CNIL a annoncé qu'elle mettrait à jour les lignes directrices pour respecter la décision. 

Ce droit au déréférencement a été introduit d'un arrêt historique rendu il y a près de six ans, dans lequel la Cour de Justice de l’Union Européenne elle-même a obligé le géant américain de la technologie à supprimer les liens européens vers des sites web qui contiennent des informations susceptibles de nuire l’image d'une personne, sur sa demande. Elle avait fourni les principaux indicateurs qui permettent l’exercice de ce droit.