Obligation vaccinale, Pass sanitaire et Conformité RGPD : comment trouver l’équilibre ?

L’obligation vaccinale et le Pass Sanitaire, deux sujets qui se chevauchent en ce moment dans le secteur sanitaire, social et médico-social (du moins sûrement jusqu'au 14 septembre). L’employeur doit vérifier le respect des obligations imposées par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Cette action devra respecter une trajectoire temporelle en 3 étapes :

- entre le 30 août et le 14 septembre 2021

- du 15 septembre au 15 octobre 2021

- à compter du 15 octobre (peut-être, jusqu’à la fin de la crise sanitaire)

Jusqu'au 14 septembre 2021, le personnel concerné pourra présenter :

- soit un certificat d'état vaccinal

- soit le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant de la guérison du Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois

- soit le résultat négatif d'un test virologique datant de moins de 72 heures (test de dépistage RT-PCR, test antigénique ou auto test réalisé sous le contrôle d'un professionnel de santé).

Ces 3 éléments constituent le "Pass Sanitaire". Notez que vous pouvez vérifier le Pass Sanitaire jusqu'au 14 septembre, en utilisant l'application mobile dédiée " TousAntiCovid Vérif " téléchargeable sur smartphone, ipad ou tablette sur le play store ou l'app store.

Conservation des preuves du Pass Sanitaire : qu’en est-il pour l’employeur ?

Lors du contrôle du Pass Sanitaire, l'employeur ne semble pas être autorisé à conserver de preuve ou de retranscription (pas même une capture d'écran) du résultat obtenu à partir de l'application.

Seule la mention " Pass Sanitaire contrôlé et valable " peut être retenue.

La durée de validité de cette information ne dépasse pas 24 heures.

Une personne contrôlée aujourd'hui devra être contrôlée à nouveau, au maximum, 3 jours plus tard.

C'est pourquoi un planning de contrôle est préférable en interne, afin de couvrir l'ensemble des services et professionnels concernés par cette obligation.

Par ailleurs, les contrôleurs internes habilités de l'employeur doivent avoir reconnu leur habilitation ainsi que leurs obligations et responsabilités.

Dans ce cadre, vous pouvez conserver un "Registre des contrôles" avec les dates/heures des contrôles, ainsi que les NOMS/Prénoms et date d'habilitation des contrôleurs internes.

Les contrôles possibles entre le 15 septembre et le 15 octobre

Ensuite, du 15 septembre au 15 octobre 2021, de manière généralisée parmi le personnel, l’employeur peut réaliser l'un des deux contrôles suivants selon le cas des personnes :

- Soit l’employeur contrôle le papier que chaque personne reçoit après la première dose + le Pass Sanitaire par les contrôleurs internes habilités, à l'aide de l'application TousAntiCovid Vérif ;

- Soit l’employeur dirige les salariés avec les certificats de contre-indication médicale ou de guérison vers le médecin du travail compétent (sans recueillir de documents portant des éléments à caractère médical). La médecine du travail informe l’employeur, par la suite, de l'accomplissement de l'obligation vaccinale et le cas échéant, la durée de validité du certificat transmis.

Dans les deux cas, seule une mention neutre " Pass sanitaire en cours de validité " peut être conservée comme information en relation avec les professionnels qui remplissent cette obligation. Aucune autre mention (par exemple : " Vacciné " - " Exempté pour raisons médicales ", etc.) ne semble pouvoir apparaître sur les supports de l'employeur.

L’obligation pour l’employeur de demander un justificatif à partir du 16 octobre

A partir du 16 octobre 2021, l’employeur doit demander à tout le personnel concerné par cette obligation :

- le justificatif de l'état vaccinal complet pour le contrôle sans en conserver une copie OU

- l'information de la médecine du travail sur le respect de l'obligation vaccinale suite à une contre-indication médicale avec, le cas échéant, la validité du certificat transmis.

En absence de justificatif sur le respect de l’obligation vaccinale à cette date, l’employeur est invité à déclencher le processus prévu par la partie II de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, et si applicable, selon les précisions apportées par l’ARS concernée.

Il est fortement conseillé de sensibiliser le personnel, dès maintenant, sur ces étapes, leur déroulement et les conséquences du non-respect de l’obligation.